J.O. Numéro 61 du 13 Mars 2001       J.O. disponibles       Alerte par mail       Lois,décrets       codes       AdmiNet

Par arrêté du ministre de l'éducation nationale et de la secrétaire d'Etat au budget en date du 2 mars 2001, est affecté à titre définitif au ministère de l'éducation nationale et attribué à titre de dotation à l'université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines, établissement public national à caractère scientifique, culturel et professionnel, un ensemble immobilier domanial sis à Guyancourt (Yvelines), lieudit « Ferme de Troux », cadastré section A nos 166, 167, 168 et section ZM nos 15 et 22, pour une superficie totale de 30 521 mètres carrés, tel que cet ensemble est délimité par un liseré jaune sur le plan annexé au présent arrêté (1).
Cet ensemble immobilier, aujourd'hui inscrit au tableau général des propriétés de l'Etat sous le numéro 780-00079 à la rubrique « aménagement foncier », sera recensé au même tableau au nom de l'université de Versailles - Saint-Quentin-en-Yvelines.
L'indemnité prévue à l'article R.* 88-1-II du code du domaine de l'Etat a été fixée à 9 601 385 F.
La dotation s'étendra, le cas échéant, aux constructions et additions de construction qui seraient édifiées ultérieurement sur le terrain précité.
L'ensemble des immeubles sera remis gratuitement à l'Etat quand prendra fin la dotation.

(1) Ce plan peut être consulté au ministère de l'éducation nationale (direction de la programmation et du développement, sous-direction des constructions et du développement régional, bureau de la politique de la ville), 3-5, boulevard Pasteur, 75015 Paris.